Avant d'approuver votre soumission électronique, merci de bien vouloir lire les termes & conditions ci-bas mentionnés.


1. Prix et contenu de la soumission

 Les prix et les délais sont valables un mois après l'émission de la présente soumission. Ils sont fermes et non-révisables au moment de la commande. La soumission comprend tout ce qui est listé dans le tableau « Description » de votre soumission électronique reçue. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l'objet d'une soumission complémentaire gratuite.

2. Bon de commande et début des travaux

L'acceptation de la soumission électronique et des CGV (conditions générales de vente) par le client implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions et fait office de bon de commande. La soumission et les CGV doivent être accompagnées du paiement de 30 % du montant net de la prestation à titre d'accompte au moment de l'acceptation de celle-ci. Un montant de 50% est exigé à la présentation des maquettes et la balance avant la livraison finale du projet. Aucun travail ne débutera sans l'acceptation de ces conditions remplies (soumission et 30 % du montant global payé).

3. Supervision et avancée des travaux

Un nombre précis d'allers-retours pour des corrections est inclus dans la présente soumission. Tout aller-retour supplémentaire engagé à l'initiative du client - excepté corrections attribuables à Jenny Pharand Design - engendrera une facturation des corrections demandées au tarif horaire (en l'occurrence 45$ par heure supplémentaire). Le client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l'approbation des différentes étapes de la production des œuvres. Tout délai d'approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison éventuellement prévue.

4. Éléments fournis par le client

Les éventuels éléments tels que textes, polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d'images qui seraient à inclure dans les créations détaillées par la présente soumission sont à fournir par le client et ne sont en aucun cas compris dans les prix indiqués (sauf si indiqué dans la soumission initiale). Le client garantit qu'il détient les droits requis afin d'utiliser les éléments qu'il fournit à Jenny Pharand Design en vue de l'exécution et de l'éventuelle diffusion des œuvres. Le client s'engage à prendre fait et cause pour Jenny Pharand Design dans l'éventualité de toute réclamation ou litige fondé sur des allégations de faits contraires et à indemniser Jenny Pharand Design de tous frais judiciaires et extra-judiciaires qui seraient engagés ou subis à l'occasion de tels réclamations et litiges.

5. Prestations extérieures

Le règlement des frais d'impression et/ou frais de réalisation se feront par le client avant l'envoie aux fournisseurs et prestataires extérieurs.

6. Livraison des fichiers/œuvres

À défaut de mentions contraires, les fichiers/œuvres sont livrés au client soit : par courriel, sous la forme de fichiers compressés ou non ou mis en ligne sur le serveur FTP du client.

7. Modalités de paiement

Paiements par chèque ou virement bancaire à l'ordre de Jenny Pharand Design. Le paiement est requis dans les 15 jours suivant la date d'émission de la facture. Un intérêt composé mensuellement de 2 % sera facturé pour tout retard de paiement à compter du 16e jour de décalage.

8. Licence/droits d'auteur

Ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la soumission et la facture au champ « Licence », à l'exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant (limites en termes de support, territoire et durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Jenny Pharand Design est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Cette licence ne peut en aucun cas être transférée ou cédée sans une autorisation écrite accordée par Jenny Pharand Design.

9. Mentions commerciales/copyright

Jenny Pharand Design se réserve la possibilité d'inclure dans ses créations, lorsque le support le permet, une mention commerciale/copyright. La mention applicable est « Création : www.jennypharand.com » dans le cadre de créations graphiques ou « © Jenny Pharand Design» dans le cadre d'œuvres/illustrations.

10. Propriété des créations

La totalité des créations et des licences s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété exclusive de Jenny Pharand Design tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client (montant global de la commande et des avenants éventuels). Sauf mention contraire explicitée sur la présente soumission, les fichiers sources des créations restent la propriété de Jenny Pharand Design. Seul le produit fini sera adressé au client. Si toutefois le client désire acquérir les fichiers sources, un avenant à la présente soumission pourra être demandé.

11. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite de la part du client, Jenny Pharand Design se réserve le droit de mentionner ses créations pour le client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio etc.). Cette autorisation s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs des créations, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires des créations finalisées.

12. Lois applicables et déclaration

Les conditions ici listées sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec. En cas de contestation, les parties feront attribution de la juridiction aux tribunaux compétents de la province de Québec. Les parties déclarent que le présent document constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre elles et qu'il ne pourra être modifié en l'absence d'un document écrit et signé par elles. Le signataire pour le client déclare être dûment mandaté par ce dernier aux fins de la négociation et de la signature de la présente soumission.

13. Résiliation

Dans l'éventualité d'une résiliation de cette entente, les droits d'auteur de tout matériel original demeurent la propriété de Jenny Pharand Design. Un montant de résiliation d'une valeur des dépenses déjà engagées plus une portion du montant du prochain paiement prévu, au prorata du travail effectué, devra être payé par le client.

14. Document de travail

Tout document de travail original, sous forme physique ou de fichier informatique, créé par Jenny Pharand Design (incluant, sans s'y limiter, les croquis, épreuves, modèles 3D et textures) demeure une propriété de Jenny Pharand Design.
Si le client désire acquérir des documents de travail original, une soumission distincte à cet effet sera fournie. Il est possible que des frais additionnels s'ajoutent pour une cession de droit d'auteur et/ou une renonciation de certains droits moraux.
Tout élément faisant partie du document de travail (tel qu'une photo, illustration ou fonte), mais n'ayant pas été créé par Jenny Pharand Design et n'ayant pas été fourni par le client au préalable, ne pourra pas faire l'objet de cette demande et devra être retiré des dits documents.